L’enquête publique permet d’informer le public, de garantir les droits des propriétaires et de donner son avis sur le projet concerné.

CRB Environnement constitue pour le compte de collectivités ou d’aménageurs privés le dossier d’enquête publique de leur projet, dans le respect de la réglementation en vigueur.

 Le dossier d’enquête publique comprend à minima :

• Lorsqu’ils sont requis, l’étude d’impact et son résumé non technique ou l’évaluation environnementale et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision d’examen de l’autorité environnementale.

• En l’absence d’étude d’impact ou d’évaluation environnementale, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d’ouvrage ou du responsable du projet, plan ou programme, l’objet de l’enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l’environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu.

• La mention des textes qui régissent l’enquête publique en cause et l’indication de la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbation.

• Lorsqu’ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l’ouverture de l’enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme.

• Le bilan de la procédure de débat public ou de la concertation, ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Lorsqu’aucune concertation préalable n’a eu lieu, le dossier le mentionne.

• La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet, plan ou programme, en application du code de l’environnement, ou du code forestier.

Dans ce cadre, la législation sur l’eau et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) d’un territoire organisent une gestion équilibrée de la ressource en eau afin de permettre la réalisation de projets divers tout en préservant l’eau et les milieux aquatiques contre les atteintes qu’ils peuvent subir.

Ainsi, toute personne (physique ou morale, publique ou privée) qui souhaite réaliser un projet ayant un impact sur le milieu aquatique doit soumettre ce dernier à l’application de la loi sur l’eau (art. L214-1 et suivants du Code de l’environnement), au régime de Déclaration ou d’Autorisation selon la nomenclature Eau.

 Les travaux liés à un projet soumis à la nomenclature Eau ne peuvent débuter qu’après avoir obtenu l’accord de l’Administration.

 Le contenu du dossier diffère selon le régime qui s’applique au projet, déclaration ou autorisation.

 CRB Environnement accompagne les porteurs de projet en réalisant pour leur compte les dossiers de déclaration ou d’autorisation au titre de la nomenclature Eau du Code de l’Environnement.

Tout projet doit tenir compte de l’existence du réseau Natura 2000 et intégrer une évaluation de ses incidences directes ou indirectes sur les habitats et les espèces ayant justifié la désignation du ou des sites Natura 2000 les plus proches. Selon le type de site et l’éloignement du projet, ce dernier peut ne pas avoir d’incidences.

L’évaluation des incidences Natura 2000 est un type d’étude qui peut être plus ou moins approfondi et complexe selon les habitats et les espèces concernés par un projet.

La première démarche est d’identifier le ou les sites Natura 2000 les plus proches d’un projet et de comparer les habitats et les espèces ayant justifié sa désignation avec ceux présents sur l’emprise du projet et son aire d’influence.

A l’issue, au travers du renseignement du formulaire d’évaluation simplifiée nous établissons si le projet présente ou non des incidences sur les habitats et les espèces d’intérêt communautaire des sites Natura 2000.

Dans le cas d’incidences avérées, nous réalisons un dossier d’évaluation des incidences du projet sur les espèces et les habitats des sites Natura 2000, au regard de leurs objectifs de conservation.

Cette évaluation répond aux articles 6-3 et 6-4 dela Directive92/43/CEE « Habitats, faune, flore » transposée en droit français (articles R 214-32 à R 214-39 du code de l’environnement).

Elles aident le maître d’ouvrage à concevoir son projet. La neutralité, de règle pour ce type d’étude, est garantie par l’indépendance de CRB Environnement.

L’étude d’impact est réalisée conformément aux dispositions légales en vigueur du Code de l’environnement.

L’étude d’impact comporte les parties suivantes :

• Une description du projet comportant des informations relatives à sa conception et à ses dimensions.

• Une analyse de l’état initial de la zone et des milieux susceptibles d’être affectés par le projet, portant notamment sur la population, la faune et la flore, les habitats naturels, les sites et paysages, les biens matériels, les continuités écologiques, les équilibres biologiques, les facteurs climatiques, le patrimoine culturel et archéologique, le sol, l’eau, l’air, le bruit, les espaces naturels, agricoles, forestiers, de loisirs.

• Une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires (y compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l’environnement, sur la consommation énergétique, la commodité du voisinage, l’hygiène, la santé, la sécurité, la salubrité publique.

• Une analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus.

• Une esquisse des principales solutions de substitution examinées et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l’environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu.

• L’appréciation de la compatibilité avec les documents d’urbanisme des communes concernées.

• Les mesures prévues pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine, qui seront accompagnées de l’estimation des dépenses correspondantes, de l’exposé des effets attendus de ces mesures à l’égard des impacts du projet, ainsi que d’une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets.

• Une présentation des méthodes utilisées pour établir l’état initial et évaluer les effets du projet sur l’environnement.

• Une description des difficultés éventuelles, de nature technique ou scientifique, rencontrées pour réaliser cette étude.

• Les noms et qualités précises et complètes du ou des auteurs de l’étude d’impact et des études qui ont contribué à sa réalisation.

• L’appréciation des impacts de l’ensemble du programme d’aménagement si ce dernier est phasé.

Quand il s’agit d’un projet routier, l’étude d’impact comprend également :

• Une analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement éventuel de l’urbanisation.

• Une analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux aménagements fonciers, agricoles et forestiers portant notamment sur la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers induits par le projet, en fonction de l’ampleur des travaux prévisibles et de la sensibilité des milieux concernés.

• Une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité.

• Une évaluation des consommations énergétiques résultant de l’exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu’elle entraîne ou permet d’éviter.

• Une description des hypothèses de trafic, des conditions de circulation et des méthodes de calcul utilisées pour les évaluer et en étudier les conséquences.

• Les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-52.

L’étude d’impact est accompagnée d’un résumé non technique.