Dossier loi sur l’eau

La réglementation européenne sur l’eau exige l’atteinte du bon état général des eaux dès l’année 2015 (sauf dérogation). Son application impose que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau.

Dans ce cadre, la législation sur l’eau et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) d’un territoire organisent une gestion équilibrée de la ressource en eau afin de permettre la réalisation de projets divers tout en préservant l’eau et les milieux aquatiques contre les atteintes qu’ils peuvent subir.

Ainsi, toute personne (physique ou morale, publique ou privée) qui souhaite réaliser un projet ayant un impact sur le milieu aquatique doit soumettre ce dernier à l’application de la loi sur l’eau (art. L214-1 et suivants du Code de l’environnement), au régime de Déclaration ou d’Autorisation selon la nomenclature Eau.

 Les travaux liés à un projet soumis à la nomenclature Eau ne peuvent débuter qu’après avoir obtenu l’accord de l’Administration.

 Le contenu du dossier diffère selon le régime qui s’applique au projet, déclaration ou autorisation.

 CRB Environnement accompagne les porteurs de projet en réalisant pour leur compte les dossiers de déclaration ou d’autorisation au titre de la nomenclature Eau du Code de l’Environnement.