Dossier d’enquête publique

Un projet porté par une personne publique ou privé est précédé d’une enquête publique lorsqu’en raison de sa nature, de sa consistance ou de sa localisation, ce dernier peut porter atteinte à l’environnement (Code de l’Environnement), pour cause d’Utilité Publique et-ou en application du Code de l’Expropriation.

L’enquête publique permet d’informer le public, de garantir les droits des propriétaires et de donner son avis sur le projet concerné.

CRB Environnement constitue pour le compte de collectivités ou d’aménageurs privés le dossier d’enquête publique de leur projet, dans le respect de la réglementation en vigueur.

 Le dossier d’enquête publique comprend à minima :

  • Lorsqu’ils sont requis, l’étude d’impact et son résumé non technique ou l’évaluation environnementale et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision d’examen de l’autorité environnementale.
  • En l’absence d’étude d’impact ou d’évaluation environnementale, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d’ouvrage ou du responsable du projet, plan ou programme, l’objet de l’enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l’environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu.
  • La mention des textes qui régissent l’enquête publique en cause et l’indication de la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbation.
  • Lorsqu’ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l’ouverture de l’enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme.
  • Le bilan de la procédure de débat public ou de la concertation, ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Lorsqu’aucune concertation préalable n’a eu lieu, le dossier le mentionne.
  • La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet, plan ou programme, en application du code de l’environnement, ou du code forestier.

 

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